Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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Immobilia - Droit Immobilier
08 décembre 2021
Droit Rural - Entreprise Agricole
07 décembre 2021
La polyactivité n'est pas prohibée par principe et ne peut être exclue en l'espèce au regard de la superficie de l'exploitation
Familia - Droit de la Famille
07 décembre 2021
Compte tenu de l'imbrication des constructions et des droits indivis dont disposent déjà les parties dans l'immeuble, cela pourrait conduire à une situation...
Immobilia - Droit Immobilier
06 décembre 2021
En l'espèce, le géomètre-expert a ignoré l'étape de l'approbation de son épure et a procédé directement à l'implantation de ses repères sur le terrain.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 décembre 2021
En statuant ainsi, alors que le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété excluait l’...
Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2021
Si la rétractation de la promesse de vente avant la levée de l'option empêchait jusque récemment, la rencontre des volontés entre le promettant et le...