Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés. Il peut néanmoins, en vertu de l'article 1643 du Code civil,...
Il y a lieu de retenir que par son comportement persistant générateur de fortes nuisances sonores, visuelles et olfactives, Mme Marie-Christine S. inflige...
Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant aux exigences juridiques, notamment sur l'authenticité. Il est responsable du contenu, de...
La requérante, qui savait pertinemment qu'elle n'était pas propriétaire de la totalité de la cour mais en avait la jouissance par tolérance des autres co-...
M. C. ne justifie pas subir du fait de la SCI, un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage .
Le congé délivré par le nu-propriétaire est nul, puisqu'il aurait dû être délivré par l'usufruitier, qui a la qualité de bailleur, conformément à l'article...