La loi « Marini » du 19 février 2007 a introduit en droit français la fiducie, institution nouvelle inspirée du trust anglo-saxon.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
24 février 2008
La loi « Marini » du 19 février 2007 a introduit en droit français la fiducie, institution nouvelle inspirée du trust anglo-saxon.
Archives
22 février 2008
Imposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toit, malgré l'existence d'une société d'acquêts contractuelle Le Consei
Archives
22 février 2008
Une réponse ministérielle apporte des précisions après la loi ENL modifiée qui autorise les communes à instituer une taxe forfaitaire sur la cession à tit
Archives
22 février 2008
Question Dans le cadre d'une indemnité d'occupation il y a prescription de 5 ans.
Archives
21 février 2008
Question. Nous sommes en indivision, le partage n'a pas été signé. Ma soeur a mis son appartement en vente sans me prévenir. A-t-elle le droit ?
Archives
21 février 2008
Le contrat de travail est majoritairement rompu de deux manières : à linitiative du salarié par la démission ou à celle de lemployeur par le licenciemen