Sur requête une ordonnance a été rendue le 15 novembre 2005 pour désigner un administrateur provisoire de la copropriété en difficulté.
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04 mai 2010
Constitue une faute grave le fait pour le responsable d'une agence de transit aérien de menacer de sanctions les agents placés sous son autorité qui se conforme
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03 mai 2010
Recevabilité de l'appel en garantie contre le maître d'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre
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03 mai 2010
Il faut retenir de la décision que la DIA pour la purge du droit de préemption est indépendante de l'avant-contrat.
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03 mai 2010
Le Sénat a adopté, en première lecture, le 29 avril, une proposition de loi sur les contrats d'assurance-vie non réclamés.
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03 mai 2010
Le maître de l'ouvrage peut donc obtenir la réparation de désordres apparents non dénoncés dans le mois suivant la réception dès lors qu'il agit dans le délai d