Question. Comment désigner le premier syndic d'une copropriété?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
27 novembre 2003
Question. Comment désigner le premier syndic d'une copropriété?
Archives
26 novembre 2003
€€http://www.afif.asso.fr/€Association Française d'Information funéraire€€ Pour aider, informer sur les démarches a
Archives
26 novembre 2003
Réponse. Le propriétaire de lieux loués ne peut y pénétrer sans avoir l'accord du locataire.
Archives
26 novembre 2003
Réponse. L'article 397 du Code civil accorde au dernier vivant des père et mère un droit individuel de choisir un tuteur pour son enfant mineur ou
Archives
25 novembre 2003
La gérante d'une société (SARL) cède à un fournisseur pour le paiement de livraisons de matériaux deux créances que la société détenait sur des tiers, mai
Archives
25 novembre 2003
Question. Est-ce que je peux déposer les fonds du capital social d'une SAS au compte CARPA de mon avocat? La CARPA est-elle agréée à ce titre?