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26 octobre 2015
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26 octobre 2015
La dimension de produit de défiscalisation était entrée dans le champ contractuel au titre de la vente conclue entre les acheteurs et la SCI
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24 octobre 2015
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 octobre 2015
Pour la cour administrative d'appel, un espace urbanisé au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme s'entend d'un...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 octobre 2015
Les demandes d'acquéreurs de second rang, portant sur des vices apparents dénoncés à la livraison, qu'ils prétendent s'être aggravés, ne peuvent donner lieu...
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23 octobre 2015
- Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut...