La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, qui doit être regardée non comme une imposition mais comme une participation que la loi autorise
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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 octobre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 octobre 2014
En l'espèce, un syndicat intercommunal au groupement d’entreprises évincé d’un concours lancé pour un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction
Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2014
La présence d'une canalisation non apparente, diminuant l'usage du terrain vendu et n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration par le vendeur, constitue une char
Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2014
Les époux Y ne prétendaient pas que le document litigieux avait été publié du fait de la publication de l'acte d'acquisition de l'auteur de Mme X
Economica - Droit des Affaires
18 octobre 2014
La production d’informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL constitue un moyen de pre
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 octobre 2014
Le terrain, qui avait appartenu à Gilbert X, et la maison d'habitation, qui avait été édifiée sur le terrain par Mme Christine Y, dépendaient de l'indivision su