Lors d'une vente immobilière, la non-conformité de la chose vendue à sa destination normale relève de la garantie des vices cachés de l'art.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
14 octobre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 octobre 2014
La commune a méconnu l'article L.
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 octobre 2014
Il appartient au ministère public d'établir que cette action n'est pas éteinte par la prescription.
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 octobre 2014
L'art. L.
Economica - Droit des Affaires
13 octobre 2014
Par ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a caractérisé une situation manifestement illicite de démarchage au sens de l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2014
En effet, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou