L'état de besoin de Mme Véronique X, qui s'est volontairement privée de ressources, procède, dès lors, de circonstances qui ne sont pas indépendantes de sa volo
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31 août 2012
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31 août 2012
CSG et CRDS sur les heures supplémentaires: retour au droit commun
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31 août 2012
Il considère qu'en édictant ces majorations, dont l'assiette est définie et le taux plafonné par le législateur, l'article contesté n'est pas entaché d'incompét
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30 août 2012
Droits d'enregistrement, mutations à titre onéreux de meubles, cessions de droits sociaux
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30 août 2012
Les juges censurent en appel le choix, fait par la commune de Biarritz, de recourir à un contrat de partenariat pour réaliser la Cité du surf et l’extension de
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30 août 2012
Contribution sur le revenu fiscal de référence due à compter de l'imposition des revenus de 2011