Question Il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un bien situé dans une ZAC.
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20 février 2008
Question Il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un bien situé dans une ZAC.
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19 février 2008
Question. Mon père est décédé en 2003.
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19 février 2008
Statut des locations d'habitation
Montant du dépôt de garantie La loi pour le pouvoir d'achat ramène de deux mois à un mois de loyers enArchives
18 février 2008
Larrêt en référence du 23 janvier 2008 pose la question du devenir des clauses contraires au droit au renouvellement du bail commercial.
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18 février 2008
La loi Carrez ne fait aucune obligation au vendeur de produire un certificat de métrage ou mesurage du bien vendu établi par un professionnel.
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17 février 2008
En matière de droit international privé (DIP), le régime matrimonial est soumis à la loi d'autonomie de la volonté des parties.