En matière de droit international privé (DIP), le régime matrimonial est soumis à la loi d'autonomie de la volonté des parties.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
17 février 2008
En matière de droit international privé (DIP), le régime matrimonial est soumis à la loi d'autonomie de la volonté des parties.
Archives
16 février 2008
La question était simple : Un investissement éligible au bénéfice de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis CGI peut-il également ouvrir droit
Archives
15 février 2008
Suivant l'article 18, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en cas de carence du syndic à
Archives
15 février 2008
Les professionnels de l'intérim ont soumis à la Commission d'examen des pratiques commerciales un projet de charte pour la réduction des délais de paiemen
Archives
15 février 2008
Question. Mes parents ont fait établir un contrat de mariage (régime de la communauté de biens réduite aux acquêts en 1959).
Archives
14 février 2008
Le maire d'une commune a délivré un permis de construire pour un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette de 216 m² "à destination de structure d'accueil"