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11 février 2008
La loi sur le pouvoir d'achat a été publiée au Journal officiel du 9 février 2008.
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11 février 2008
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L.
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11 février 2008
La convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement.
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11 février 2008
Question. En 2003 nous avons fait un don manuel de 40.000 déclaré aux impôts à notre fille aînée; aujourd'hui nous voulons donner la même chose à
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08 février 2008