Le délai de retrait d'un permis de construire est de quatre mois (trois mois à compter de la réforme issue de la loi du 13 juillet 2006 entrée en vigueur
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13 février 2008
Le délai de retrait d'un permis de construire est de quatre mois (trois mois à compter de la réforme issue de la loi du 13 juillet 2006 entrée en vigueur
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13 février 2008
Dans le cas présent la Chambre Sociale affirme que la perte de leur emploi, la diminution de leur participation dans la société et la perte de la chance d
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12 février 2008
Le seul refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais
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12 février 2008
Depuis 1997, les entreprises soumises à limpôt sur les sociétés ne bénéficiaient plus, contrairement aux sociétés soumises à limpôt sur le revenu
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12 février 2008
Il résulte de larticle 79-1, alinéa 2, du Code civil que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut d
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12 février 2008
Par un acte sous signature privée du 9 novembre 1998, une société a vendu une parcelle de terrain à bâtir, située en bordure d'un cours d'eau, sous la con