Aucun élément n'accrédite la thèse d'une donation déguisée.
S'il doit permettre la compréhension du droit étranger, le certificat de coutume ne constitue pas une opinion sur la résolution du litige selon ce droit....
L’action en responsabilité délictuelle de l'investisseur contre les intermédiaires commerciaux du fait d’un manquement à leurs obligations d'information, de...
L’anormalité du trouble doit s’apprécier au regard des circonstances locales, et doit présenter un caractère suffisamment grave ou répété pour dépasser les...
Ce bien est occupé par son propriétaire. Il est situé en zone NL, zone de protection de la nature soumise aux dispositions de la loi littorale.
La faculté de rétractation de l’acquéreur prévue à l’article L. 271-1, alinéa 2, du CCH est exercée par lettre recommandée avec demande d’avis de...