Le mari a été condamné, solidairement avec son épouse, à payer le montant de l'ouverture de crédit utilisable par fractions contractée par cette dernière,
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07 janvier 2004
Le mari a été condamné, solidairement avec son épouse, à payer le montant de l'ouverture de crédit utilisable par fractions contractée par cette dernière,
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06 janvier 2004
Lorsque le juge administratif ordonne l'annulation d'une décision de préempter d'une collectivité locale, la décision disparaît avec effet rétroactif.
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06 janvier 2004
Une vente en état futur d'achèvement intervient sous la garantie d'achèvement, dite extrinsèque, donnée par un établissement financier.
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05 janvier 2004
Lors d'une succession ou d'une donation, l'administration fiscale exige, en cas de transmission d'un bien dont la propriété est démembrée entre l'usufruit
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05 janvier 2004
Après la dissolution du mariage de deux époux mariés sous le régime de la communauté, les juges ont été saisis d'une demande de récompense au profit de la
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05 janvier 2004
Question. Est-ce que je peux demander (et surtout obtenir) des intérêts ou des dommages-intérêts au vendeur de mon appartement en état futur d'ach