La mise à disposition des biens donnés à ferme à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée, étant précisé...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 mai 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 mai 2022
Eu égard aux proportions des deux terrasses du projet par rapport à la construction existante, au choix architectural retenu et aux matériaux utilisés qui...
Economica - Droit des Affaires
09 mai 2022
C'est à juste titre qu'en application de l'article L. 312-55 du Code de la consommation, le tribunal a prononcé la nullité du contrat de crédit, s'agissant...
Familia - Droit de la Famille
08 mai 2022
Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers les dons qui lui ont été consentis, sauf dispense de rapport, et il incombe aux juges du fond, en l'absence d...
Droit International Privé
07 mai 2022
Les époux peuvent choisir de rendre applicables des régimes matrimoniaux différents selon le lieu de situation des biens.
Droit International Privé
07 mai 2022
Dès lors, la déciion porte une atteinte disproportionnée au droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale et doit être annulée.