La cour d'appel dit qu'il y a lieu d'annuler le commandement de payer à fin de saisie immobilière, l'avocat constitué au nom et pour le compte du créancier...
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08 septembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
08 septembre 2017
Les locataires ayant indiqué avoir recours à un prêt, c'est à raison que l'agent immobilier mandaté par le bailleur leur a réclamé les caractéristiques de...
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08 septembre 2017
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux...
Economica - Droit des Affaires
08 septembre 2017
La contestation de l'état de cessation des paiements n'est pas dénuée de tout sérieux
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07 septembre 2017
L'interdiction d'élever ou d'apposer un signe ou emblème religieux dans un emplacement public, prévue par la loi du 9 décembre 1905, a plusieurs ex
Economica - Droit des Affaires
07 septembre 2017
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