Le droit au bail du locataire décédé se transmet de plein droit aux héritiers, sans qu'il soit nécessaire d'en revendiquer le bénéfice.
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19 novembre 2010
Jugeant que la solution retenue par la cour d'appel aboutissait à un véritable déni de justice, elle affirme que la règle de l'unicité de l'instance résultant
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18 novembre 2010
Le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractè
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18 novembre 2010
En revanche, la souscription, par des personnes physiques, à l'augmentation du capital d'une société par compensation avec le compte courant d'associé acquis po
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18 novembre 2010
Les solutions pour les investisseurs en cas de défaillance de l'exploitant
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18 novembre 2010
Celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.