Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux
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01 décembre 2010
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01 décembre 2010
Une banque n'a pas commis de faute lourde vis à vis d'un gérant caution d'une SARL qui ne l'informe pas de la cession de ses parts ni de la fin de ses fonctions
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30 novembre 2010
Les dispositions de l'article 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portent-elles atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi constitution
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30 novembre 2010
La méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution, en exécution de l'article L.
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30 novembre 2010
Désormais, cette immatriculation est permanente et n'a plus à être renouvelée tous les 5 ans.
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30 novembre 2010
L'ouverture des droits à retraite à des âges différents en fonction du sexe de l'assuré constitue une discrimination