Les projets seront discutés en séance les 8 et 9 décembre 2010 devant le Sénat
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
07 décembre 2010
Le preneur n'a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits et a consciemment renoncé à l'application du statut des baux commerciaux.
Archives
07 décembre 2010
Les intérêts capitalisés sur les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 seraient imposés aux prélèvements sociaux
Archives
06 décembre 2010
Dernier projet de loi de finances rectificative pour 2010 (en voie d'approbation définitive): deux taxes locales d'urbanisme {{à compter du 1er mars 2012}}....
Archives
06 décembre 2010
Les requérants se plaignaient du non respect par l'État de ses engagements contractuels, soutenant que la garantie de pouvoir exercer leur droit de construire s
Archives
06 décembre 2010
L'action en réduction du prix s'applique même lorsque l'acquéreur est lui-même l'auteur du mesurage erroné