La cour d'appel aurait dû mettre les demandeurs en mesure de justifier de leur préjudice.
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17 décembre 2010
La commission d’agence est-elle exigible en cas d’exercice par la commune de son droit de préemption ?
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17 décembre 2010
Le dispositif Scellier obtient un délai de grâce de trois mois, au regard de la réduction des niches fiscales.
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16 décembre 2010
L'acte d'apport d'usufruit du bien litigieux, dans une structure juridique propre à leur assurer une neutralité fiscale, a été inspiré par le motif exclusif d'a
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16 décembre 2010
Les biens immobiliers sur lesquels portaient les donations constituaient des biens communs de chacun des frères avec leur épouse.
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15 décembre 2010
Si le promettant, qui a définitivement consenti à vendre, décède avant la levée de l'option, celle-ci peut être valablement levée contre ses héritiers tenus de