La décision de rejet d'une candidature à une délégation de service public n'a pas à être motivée
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 décembre 2010
Archives
29 décembre 2010
Les parties, en convenant de la condition, avaient parfaite conscience d'un aléa qui constituait l'essence même de la clause litigieuse, laquelle, sans la conna
Archives
29 décembre 2010
Le Code de commerce (C.
Archives
28 décembre 2010
Le privilège déclenché par la notification prévue à l'article 20 de la loi ne vaut que pour le lot vendu lui même et non les autres lots qui ne font pas l'objet
Archives
28 décembre 2010
Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer
Archives
28 décembre 2010
Les actionnaires peuvent inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale