La loi définit les caractéristiques essentielles de ce prêt sans intérêt: conditions, montant, durée.
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04 janvier 2011
La restitution de la participation financière à un PAE ouvre droit à intérêts
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03 janvier 2011
Cette décision vient valider le placement volontaire du contrat de construction dans le champ des règles légales du CCMI.
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03 janvier 2011
À compter de l'imposition des revenus de 2011, l'exonération des plus-values mobilières applicable pour les cessions d'un montant inférieur au seuil annuel est
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03 janvier 2011
Les nouveaux plafonds de loyer concernent les logements acquis, construits ou financés par des parts de société civile de placement immobilier (SCPI) souscrites
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02 janvier 2011
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (J.O.