L’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) subordonne le droit à rémunération ou à commission
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22 décembre 2010
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22 décembre 2010
Aucun contrat n'avait jamais été établi entre les parties, le devis initial, quoique son acceptation ne soit pas contestée, n'avait pas été signé par le maître
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22 décembre 2010
PME sanctionnées sur dénonciation d'un salarié, faibles sanctions
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21 décembre 2010
Les juges ont considéré que cette clause résolutoire était nulle et donc, totalement inutilisable par le propriétaire.
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21 décembre 2010
Un copropriétaire ne peut être condamné au remboursement des frais d'enlèvement de ces objets à la suite d'incendies déclarés dans le sous-sol de l'immeuble, sa
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20 décembre 2010
L'article 20 1 du Code civil était sans application dès lors qu'en raison de son caractère déclaratif, le jugement supplétif constatait, fût il prononcé pendant