La Haute juridiction rappelle que le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte
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03 décembre 2010
Exigibilité de la prestation compensatoire et de ses intérêts à la date du prononcé définitif du divorce
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03 décembre 2010
Le droit de rétractation n'était pas applicable à la prestation de service litigieuse.
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02 décembre 2010
Le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, prenant effet dès 2010, afin d'aligner le régime d'exonération de
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02 décembre 2010
Mais si le principe d’une condamnation à des dommages intérêts punitifs, n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant a