L’offre de prêt doit indiquer outre le montant du crédit, son coût total et son taux défini conformément à l’article L. 313-1 du même code
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04 octobre 2010
L'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole e
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02 octobre 2010
Le délai de prescription des actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, est compté, dans
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01 octobre 2010
Pas de CCMI sous condition suspensive de la production des attestations obligatoires
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01 octobre 2010
Cela peut paraître étrange mais à la réflexion, rien à dire, le bénéficiaire de la promesse de vente devait réserver ses droits futurs (en cas d'annulation) par
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30 septembre 2010
Vente d'immeuble à construire (VEFA et à terme) ou à rénover: aménagements de la garantie intrinsèque