Congé du propriétaire bailleur: calcul du délai de préavis quand il est donné pour la fin du mois de février
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
27 septembre 2010
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont susceptibles d'être soumises à la TVA sur option du bailleur (CGI art. 261 D-2°).
Archives
24 septembre 2010
Comparé au semestre précédent, le retard de transposition moyen dans l'Union s'est amélioré de 2 mois
Archives
24 septembre 2010
Le Conseil constitutionnel censure la disposition du Code de l'urbanisme (art. L.
Archives
23 septembre 2010
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager
Archives
23 septembre 2010
Marthe X avait clairement testé en faveur de l'association Société des amis des chats de Toulon, sans chercher à contourner par une interposition de personnes l