La loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été définitivement adoptée par le Parlement.
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25 juin 2010
L'arrêté litigieux, qui ne vise ni l'existence d'une zone d'aménagement différé ni de programme local pour l'habitat antérieurement adopté, ne mentionne aucun p
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25 juin 2010
La cour d'appel qui a retenu d'une part le non-respect par l'agent immobilier des règles relatives au démarchage et d'autre part l'absence de manoeuvres imputab
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25 juin 2010
En jugeant que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne publiant pas, en sus de ces deux valeurs, une est
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24 juin 2010
L’enregistrement d’une déclaration acquisitive de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude, dans les deux ans de l
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24 juin 2010
L'ordonnance ci-dessous portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, a été prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement p