Le conseil municipal a, par délibération du 28 juillet 2000, décidé de constituer une réserve foncière "nécessaire à un dégagement de sécurité routière entre de
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13 septembre 2008
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12 septembre 2008
Depuis quelle date l'acte notarié de notoriété doit-il être mentionné en marge de l'acte de décès?
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12 septembre 2008
Que se passe-t-il quand le propriétaire qui a reçu une demande de renouvellement du bail commercial qui a expiré ne répond pas?
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12 septembre 2008
En sa qualité de successible, le légataire particulier ne peut pas se soustraire à l'obligation de déclarer les donations antérieures dont il a bénéficié même s
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12 septembre 2008
À défaut d'immatriculation au RCS, le preneur ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux.
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10 septembre 2008
Le JAF est le juge aux affaires familiales.