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29 mai 2008

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29 mai 2008

Publication du nouveau Code des propriétés publiques au Journal officiel de l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 portant "Code de la propriété des...
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29 mai 2008

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29 mai 2008

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29 mai 2008

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29 mai 2008

Les convocations à un conseil municipal doivent être envoyées avec un délai de cinq jours francs, et, sauf indication contraire, elles doivent l'être au d

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