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27 juin 2005

La Cour d'appel de Paris dit que constitue un règlement de copropriété le document intitulé "cahier des charges" qui a pour objet de régler les droits et
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27 juin 2005

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26 juin 2005

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25 juin 2005

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24 juin 2005

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24 juin 2005

Question. J'ai agrandi ma maison avec un prêt, puis-je revendre cette partie à mon fils à prix coûtant car il est le seul héritier?

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