Question. Une construction a été réalisée sur un terrain m'appartenant par un voisin qui n'avait pas de titre de propriété ni permis de construire
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 mai 2006
Question. Une construction a été réalisée sur un terrain m'appartenant par un voisin qui n'avait pas de titre de propriété ni permis de construire
Archives
17 mai 2006
Question. J'ai acheté en 2005 une maison sur un terrain de 860 m dans un lotissement de cinq lots.
Archives
17 mai 2006
La 1e Chambre civ.
Archives
17 mai 2006
Question. Je souhaite acheter une maison à un marchand de bien qui dans sa promesse de vente a une clause de subtitution de vente, mais toutes les
Archives
16 mai 2006
L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (Journal Officiel du 9 Juin 2005) a réformé, dans ses articles 24 à 29,
Archives
16 mai 2006
Aux termes de l'article L.