L'assureur ne peut pas fonder son refus de garantie en raison de l'exclusion de garantie qui vise le suicide.
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Familia - Droit de la Famille
25 juin 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 juin 2018
Le principe selon lequel chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes énoncé par la première...
Familia - Droit de la Famille
24 juin 2018
La vente est intervenue sans que la gérante Chantal, administratrice légale de ses enfants mineurs qui avaient hérité de parts de la SCI suite au...
Familia - Droit de la Famille
23 juin 2018
Mme Claudine Kauffmann, Sénatrice, attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la situation des divorcés d'avant la
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2018
En outre, la requérante pouvait s'attendre après la condamnation par la Cour de justice à des conséquences négatives pour ses activités.
Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2018
En cas de pluralité d'acquéreurs et de notification effectuée uniquement à l'encontre de certains d'entre eux, il est impossible de considérer que le...