Circulaire de précisions administratives sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation
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04 septembre 2012
Le Code de commerce ne comportait aucune exigence concernant l'identification d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier
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03 septembre 2012
Le décret apporte des précisions sur la mise en œuvre de l'enregistrement du PACS par les notaires.
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03 septembre 2012
La créance d'honoraires est justifiée et doit être admise au passif du redressement judiciaire de la société.
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02 septembre 2012
Ce document précise les modalités de sécurisation de cette procédure afin de préserver les intérêts des actionnaires et le respect des principes fondamentaux...
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01 septembre 2012
Présente le caractère d'originalité requis pour être protégé par le droit d'auteur, l'oeuvre relative à l'architecture consistant en un modèle type de construct