Un dirigeant qui trompe délibérément le public sur la situation de sa société afin de mieux en négocier la cession ne peut se réfugier derrière sa police d'assu
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30 août 2012
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30 août 2012
Ainsi, lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, le donateur et le donataire doivent être convoqués tous deux devant celle-ci
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29 août 2012
Le Conseil d'État considère que le projet n'était pas inséré dans les réseaux de transports collectifs alors que, selon le SCOT, les zones desservies par les tr
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29 août 2012
Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence, apprécié {prorata temporis}, est au moins égal à 500.000 EUR doivent verser, le 15 sept.
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28 août 2012
À l'occasion de contentieux concernant des contrats d'affermage de droits de place dans des marchés, les juridictions judiciaires, qui sont compétentes de par l
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28 août 2012
La société M a conclu le 2 janv.