Le législateur poursuit un but de lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle.
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20 juillet 2012
Le pouvoir donné à tout clerc de l'étude n'est pas donné à une secrétaire
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20 juillet 2012
La division en volumes ou comment gérer les grands ensembles immobiliers complexes (EIC)
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20 juillet 2012
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19 juillet 2012
La solidarité entre époux pour le paiement de l'IR ne s'étend pas à la CSG sur les revenus du patrimoine
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19 juillet 2012
Toutefois l'agent immobilier privé de ses droits par la faute de son mandant peut prétendre à des dommages et intérêts compensant le préjudice causé sur le fond