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03 mars 2008

L’article 885 K du Code général des impôts (CGI) n’exclut de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) que les rentes et indemnités perçues
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02 mars 2008

L'article 751 du CGI institue au profit de l'administration fiscale une présomption permettant de considérer comme dépendant, en pleine propriété, du patr
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01 mars 2008

Question. Je suis propriétaire d’une villa de 160 m2 SHON construite en 57 et située sur un terrain plus important dans un lotissement à ...
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29 février 2008

Des propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien immobilier sous diverses conditions suspensive, en particulier celle de l'obt
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29 février 2008

Question. Je suis Agent immobilier et je voudrais vendre un bien immobilier à un particulier avec un droit de substitution. Est ce possible?
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28 février 2008
En droit fiscal, l'acte anormal de gestion est une décision de gestion qui se traduit par une écriture comptable affectant le bénéfice imposable, c’est cette op

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