Application de l'article L. 415-11 du Code rural.
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20 juillet 2005
Application de l'article L. 415-11 du Code rural.
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19 juillet 2005
Question. J'ai perdu un de mes frères (il y a 2 ans) qui possédait des biens immeubles et qui maintenant sont à partager entre ma soeur et mon aut
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19 juillet 2005
Question. Nous sommes en train d'acheter deux biens immobiliers et nous voudrions à cette occasion les insérer dans une S.C.I.L.
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19 juillet 2005
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), tel qu'il est défini à l'article L.
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18 juillet 2005
Mme Y est devenue propriétaire dun local à usage commercial, donné à bail en 1981 sans mention du paiement dun pas-de-porte; la location a été renouvelé
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18 juillet 2005
Question. Ma mère vient d'obtenir (21/06/2005) une autorisation de lotir. Un acheteur est pressé d'acquérir un des lots.