Pour l’accomplissement des activités notariales, en particulier les formalités d’acte lors de la conclusion d’une vente immobilière, les notaires...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
23 février 2021
L'immeuble livré n'est pas conforme à l'immeuble décrit au sein des dispositions contractuelles qui spécifiaient un raccordement au réseau...
Economica - Droit des Affaires
23 février 2021
Elle était par suite résidente fiscale en France, dans le cadre de son foyer fiscal, et imposable à ce titre sur l'ensemble de son revenu mondial
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 février 2021
S'agissant d'une copropriété désorganisée, il appartenait à M. C., en sa qualité de demandeur initial, de saisir le président du Tribunal de grande instance...
Economica - Droit des Affaires
22 février 2021
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron fixe les principes d’une réforme des tarifs réglementés et notamment le tarif...
Immobilia - Droit Immobilier
21 février 2021
Contenu de l'ensemble de ces éléments, la preuve d'un trouble anormal de voisinage n'est pas rapportée.