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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 mai 2017
Le contrat de réservation n'est pas un contrat de vente. Ce contrat préliminaire n'est pas une promesse de vente et d'achat. C'est un simple contrat...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 mai 2017
Mme X avait pris possession de son appartement, en octobre 1999, avant l'achèvement des travaux et à cette date, elle avait payé le montant des travaux...
Immobilia - Droit Immobilier
25 mai 2017
Il se déduit des dispositions de l'art. 1715 du Code civil que la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être apportée par tous moyens,...
Familia - Droit de la Famille
24 mai 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été au rendu au visa de l'art. 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'art. 227-22 du Code pénal.
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 mai 2017
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de...