Le vendeur n'ayant contracté aucune obligation de réalisation des travaux de rénovation, l'inachèvement de ces travaux n'est pas de son fait. I
Quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent...
Le droit de rétention institué au profit de l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours suppose la détention de la...
Dans quelles circonstances les revenus issus de la vente de biens sont imposables et / ou soumis à cotisations sociales…
La cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif...
La présentation de ces tirages comme originaux, alors qu'ils ne constituaient que des reproductions ne traduisant pas l'intégralité de l'empreinte de sa...