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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 mai 2017

Le vendeur n'ayant contracté aucune obligation de réalisation des travaux de rénovation, l'inachèvement de ces travaux n'est pas de son fait. I

Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mai 2017

Quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent...

Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2017

Le droit de rétention institué au profit de l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours suppose la détention de la...

Economica - Droit des Affaires
17 mai 2017

Dans quelles circonstances les revenus issus de la vente de biens sont imposables et / ou soumis à cotisations sociales…

 

Economica - Droit des Affaires
16 mai 2017

La cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif...

Economica - Droit des Affaires
16 mai 2017

La présentation de ces tirages comme originaux, alors qu'ils ne constituaient que des reproductions ne traduisant pas l'intégralité de l'empreinte de sa...

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