L’attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire.
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Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2017
Familia - Droit de la Famille
11 mai 2017
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Economica - Droit des Affaires
11 mai 2017
Le société Jurisystem, spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a créé, en 2012, le site avocat.net, devenu alexia.fr, afin de mettre en rapport...
Immobilia - Droit Immobilier
10 mai 2017
Mme Y avait transformé un cabanon et un ancien poulailler en maison d'habitation, créant une surface illicite supplémentaire de 32,57 m ²
Economica - Droit des Affaires
10 mai 2017
Conséquences de la suppression des juridictions et des juges de proximité
Familia - Droit de la Famille
09 mai 2017
Aucun élément du dossier ne permet d'affirmer qu'il y avait subitement nécessité pour le débiteur, âgé de 65 ans, d'organiser sa succession par la voie d'un...