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Economica - Droit des Affaires
09 mai 2017
Familia - Droit de la Famille
09 mai 2017
Aucun élément du dossier ne permet d'affirmer qu'il y avait subitement nécessité pour le débiteur, âgé de 65 ans, d'organiser sa succession par la voie d'un...
Familia - Droit de la Famille
09 mai 2017
La demande visant à procéder à une augmentation de capital par incorporation des comptes courants des associés est recevable dès lors qu'elle ne se heurte...
Immobilia - Droit Immobilier
09 mai 2017
Le fils de la locataire qui occupe seul un appartement de cinq pièces, d'une superficie de 105 mètres carré, ne peut prétendre au transfert du bail
Immobilia - Droit Immobilier
08 mai 2017
Les désordres subis par les époux copropriétaires, consistant en l'apparition de fissures, en la dégradation de la peinture et du plâtre du fait de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
08 mai 2017
Les époux acheteurs de lots de copropriété condamnés à rembourser à leur locataire les loyers versés au motif que le logement faisait l'objet d'un arrêté...