La cour d'appel a pu en déduire que l'acte ne devait pas être requalifié et que la vente était parfaite.
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25 mars 2017
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25 mars 2017
L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire ; la créance est liquide lorsqu'...
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25 mars 2017
Le droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue consacré par l’article 544 du code civil, est limité par l’obligation qu’il...
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24 mars 2017
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Economica - Droit des Affaires
24 mars 2017
Les dispositions d'ordre public de l'art. L. 1243-1 du Code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu...