Neuf mois après la signature du compromis de vente de sa maison d'habitation, le vendeur, M. J, avait été placé sous sauvegarde de justice, puis, sous...
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Familia - Droit de la Famille
11 mars 2017
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 mars 2017
L'art. L 321-13 du code rural dispose que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement
Familia - Droit de la Famille
10 mars 2017
L'adoption du régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant reporte l'ouverture de la succession...
Familia - Droit de la Famille
10 mars 2017
En statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que l'acte n'a pas été passé en la forme authentique, la cour d'appel viole l'art. ...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 mars 2017
La réception ayant été prononcée avec des réserves relatives au ravalement et le délai de la garantie de parfait achèvement étant expiré, l'obligation de...
Familia - Droit de la Famille
10 mars 2017
Le principe applicable à la dévolution du nom de famille de l'enfant est celui de la liberté de choix des parents.