Si le notaire n’a pas à contrôler le contenu ou l’équilibre de la convention, il doit, avant de pouvoir effectuer le dépôt de la convention au rang de ses...
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Familia - Droit de la Famille
08 février 2017
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08 février 2017
En se déterminant ainsi, sans constater l'intention libérale des époux à l'égard de leur fils, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au...
Familia - Droit de la Famille
07 février 2017
L'arrêté sous référence a été adopté dans les conditions prévues à l'art. 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de ce
Economica - Droit des Affaires
07 février 2017
Le devoir d'information et de conseil de cet intermédiaire spécialisé comportait celui de s'informer des perspectives économiques et financières d'évolution...
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07 février 2017
Les consorts X ne sollicitaient pas la nullité du testament authentique et se bornaient à demander de constater qu'il constituait un faux
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 février 2017
Il en résulte que le délai de recours de deux mois mentionné à l'art. R. 600-2 du code de l'urbanisme, qui a couru au plus tard à compter du 8 avril 2014 et...