Il n'était pas allégué que le mur séparatif avait été exhaussé
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
21 janvier 2017
Familia - Droit de la Famille
20 janvier 2017
Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible...
Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2017
La cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut de variation d'un quart du loyer entre le 1er janvier 2010 et le 1er juillet 2010, la demande de révision...
Economica - Droit des Affaires
20 janvier 2017
L’ordonnance d’homologation du projet de distribution par le juge ne peut être contestée que dans le cadre d’un pourvoi en cassation. La contestation du...
Economica - Droit des Affaires
19 janvier 2017
Il ne résultait pas des pièces versées aux débats la preuve que M. X avait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par...
Familia - Droit de la Famille
19 janvier 2017
La cour d'appel, qui a relevé que Mme X n'avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, en a exactement déduit que la demande de...