Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Publica - Droit de l'Urbanisme
08 décembre 2017

Le Conseil d'État a jugé suffisante la copie d'écran du tableau de suivi fournie, à la demande de l'administration fiscale, par les services postaux à...

Economica - Droit des Affaires
08 décembre 2017

Le notaire avait informé l'acquéreur complètement et loyalement sur la situation du bien et l'avait suffisamment éclairé sur les incertitudes et...

Droit Rural - Entreprise Agricole
08 décembre 2017

S'il n'est pas contesté que la commune est propriétaire d'une parcelle contiguë à la parcelle vendue, cette dernière n'est pas une parcelle en nature de...

Immobilia - Droit Immobilier
07 décembre 2017

Madame Marie-Laurence F, veuve C est propriétaire d'une maison avec dépendances sise [...] depuis 1988. Elle est passionnée d'aviculture et élève d

Immobilia - Droit Immobilier
07 décembre 2017

Toute action en démolition, qui devait être intentée dans les deux ans de la décision d'annulation du permis de construire, était...

Immobilia - Droit Immobilier
06 décembre 2017

La Cour de cassation rappelle que l'acte de naissance d'un enfant, dressé à l'étranger, peut être transcrit sur les registres d'état civil français à co

Pages