Le notaire, la SCP, a manqué à son devoir d'information et de conseil dans la mesure où le mode de paiement adopté en l'espèce, à savoir le règlement...
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Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2017
Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2017
La donation entre vifs de parts sociales requiert dès lors, conformément à l'art. 931 du code civil, un acte notarié.
Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2017
L'art. 7 d de la loi du 6 juillet 1989, qui met à la charge du locataire les menues réparations et remplacements assimilables, fait peser
Immobilia - Droit Immobilier
25 novembre 2017
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a retenu que la société n'...
Economica - Droit des Affaires
25 novembre 2017
Prise en compte de troubles de voisinage impossibles à faire cesser
Immobilia - Droit Immobilier
24 novembre 2017
Au visa de l'art. 678 du code civil duquel il résulte que les distances prescrites par ce texte ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus.