Le mandat du président d'une ASL, élu sans limitation de durée, ne peut excéder la durée statutaire ; au-delà, le président ne peut se prévaloir d'un mandat...
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Immobilia - Droit Immobilier
21 novembre 2017
Economica - Droit des Affaires
21 novembre 2017
Ainsi, le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au...
Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2017
Selon l'art. 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement de sorte qu'elle ne porte que s
Economica - Droit des Affaires
20 novembre 2017
Aucun texte ne prévoit que la publication d'un commandement valant saisie immobilière serait assimilable à l'inscription d'une hypothèque sur l'immeuble...
Economica - Droit des Affaires
20 novembre 2017
Un décret du 8 novembre 2017 (D.
Economica - Droit des Affaires
20 novembre 2017
Un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est actuellement mis en place en France.